Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 octobre 2018
Résumé. Des règles ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 2018Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 octobre 2018Art. 2