La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :

| SECTIONS/SOUS-SECTIONS |QUOTE-PART
(en %)| |----------------------------|-------------------------| |Sous-section visée au 1 du I| 14 | |Sous-section visée au 2 du I| 40 | | Section visée au II | 20 | | Section visée au III | 26 |