ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/ SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 14
Sous-section visée au 2 du I 40
Section visée au II 20
Section visée au III 26

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En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Répartition des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2015 répartit les droits de consommation sur les tabacs entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des pourcentages précis.

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/ SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 14
Sous-section visée au 2 du I 40
Section visée au II 20
Section visée au III 26

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