JORF n°0122 du 29 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,

Arrêtent :

Article 1

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :

| SECTIONS/ SOUS-SECTIONS |QUOTE-PART
(en %)| |----------------------------|------------------------| |Sous-section visée au 1 du I| 14 | |Sous-section visée au 2 du I| 40 | | Section visée au II | 20 | | Section visée au III | 26 |

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2 cités

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil, chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne