En vigueur depuis le 30 mai 2015
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Répartition des droits de consommation sur les tabacs
La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :
| SECTIONS/ SOUS-SECTIONS | QUOTE-PART (en %) |
|---|---|
| Sous-section visée au 1 du I | 14 |
| Sous-section visée au 2 du I | 40 |
| Section visée au II | 20 |
| Section visée au III | 26 |
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