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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2015 répartit les droits de consommation sur les tabacs entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Répartition des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2015 répartit les droits de consommation sur les tabacs entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des pourcentages précis.

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/ SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 14
Sous-section visée au 2 du I 40
Section visée au II 20
Section visée au III 26

En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil, chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2