Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux
Résumé. Les règles d'accès aux dossiers fiscaux sont modifiées pour sécuriser la consultation par les contribuables et élargir les accès des agents habilités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 2