ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 2

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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. Les règles d'accès aux dossiers fiscaux sont modifiées pour sécuriser la consultation par les contribuables et élargir les accès des agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 2

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