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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour consulter les dossiers fiscaux, en les sécurisant et en permettant à plus d'agents d'y accéder.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2015,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. Les règles d'accès aux dossiers fiscaux sont modifiées pour sécuriser la consultation par les contribuables et élargir les accès des agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2