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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 2
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1 modifié
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni