JORF n°0115 du 20 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni