Arrêté du 30 avril 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation au précédent article, les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l'application du mécanisme des tarifs plafonds prévu à l'article L. 314-4 susvisé bénéficient d'une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2014) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Certains établissements d'aide pour les travailleurs handicapés peuvent voir leur tarif ajusté s'il était plus bas en 2013 qu'en 2011, mais sans dépasser les plafonds fixés.

Par dérogation au précédent article, les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l'application du mécanisme des tarifs plafonds prévu à l'article L. 314-4 susvisé bénéficient d'une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2014) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Source : Légifrance