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Arrêté du 30 avril 2014

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs pour les établissements aidant les travailleurs handicapés en 2014

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des établissements aidant les travailleurs handicapés en 2014, avec des règles spécifiques pour ceux ayant des tarifs trop élevés ou trop bas.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux), R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux), R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux) et R. 344-10 (Budget des centres pour handicapés adultes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2014 · Dernière version le 7 avril 2016

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Tarification des établissements d'aide par le travail

Résumé. Les tarifs des établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à ceux qui n'ont pas de contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et en cours de validité pour la même année.

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2014

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées en 2014, avec des montants variables selon le type de handicap.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Règles de tarification pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2014 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 186 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 538 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Règles de tarification pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Financement des établissements d'aide par le travail en 2014

Résumé. Les établissements aidant les travailleurs handicapés avec des tarifs trop élevés en 2013 recevront un financement basé sur leurs dépenses réelles pour 2014.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Règles de tarification pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2014) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2014 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2013.

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Ajustement des tarifs pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Certains établissements d'aide pour les travailleurs handicapés peuvent voir leur tarif ajusté s'il était plus bas en 2013 qu'en 2011, mais sans dépasser les plafonds fixés.

Par dérogation au précédent article, les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l'application du mécanisme des tarifs plafonds prévu à l'article L. 314-4 susvisé bénéficient d'une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2014) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des établissements pour handicapés

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements pour personnes handicapées.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

de la 8e sous-direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014
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