Arrêté du 30 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et en cours de validité pour la même année.

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En vigueur depuis le 21 mai 2014 · Dernière version le 7 avril 2016

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Tarification des établissements d'aide par le travail

Résumé. Les tarifs des établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à ceux qui n'ont pas de contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et en cours de validité pour la même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

En résumé. La suppression des dispositions concernant les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui prévoyaient des modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.

En vigueur du mercredi 21 mai 2014 au mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance