Article 1
Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 5 mai 2014, à 16 heures.
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