JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €). »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €). »