JORF n°0116 du 22 mai 2013

Arrêté du 30 avril 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances),

Arrête :

Article 1

Dans les intitulés et dans les articles des arrêtés ci-dessous, les termes : « centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) » sont remplacés par les termes suivants : « des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (Essonne) » :
― arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe) ;
― arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne).

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €). »

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau des marchés

et de la dépense publique,

P. Langlois