Arrêté du 30 avril 2012

Article 6

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Article 6

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance