En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.