JORF n°0110 du 13 mai 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
La démission de Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :

La démission de Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais), est acceptée.

L'office de notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est supprimé.

La société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.