Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 6
Créé le 24 mai 2009 · Abrogé le 7 octobre 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.