Abrogé7 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 6
Créé le 24 mai 2009
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural sont définies à l'annexe I.