Créé le 13 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2009
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009
Créé le 13 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009