JORF n°0109 du 12 mai 2009

Article 9

Article 9

Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies. Le régisseur titulaire reste responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées pour son compte par les mandataires.


Historique des versions

Version 1

Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies. Le régisseur titulaire reste responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées pour son compte par les mandataires.