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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes et d'avances
Résumé. Un nouveau service pour gérer l'argent est créé dans le ministère du travail.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.