Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS, dont le siège social est à Saintes (17103), 2, rue des OEillets, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Aire Nord ;
Vu la délibération du 26 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise de la SEMAAAS ;
Vu la délibération du 15 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise du personnel de la SEMAAAS au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan