Arrêté du 30 avril 2003

Article 15

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Article 15

Les gardes médicales des internes :

Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :

- périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ;

- périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service :

indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.

Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Les gardes médicales des internes :

Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :

- périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ;

- périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service :

indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.

Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-01-21cite  Arrêté 1995-11-06cite  Arrêté 2003-04-30 art. 13

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance