Le montant de l'indemnité et des frais remboursés est déterminé par le président de la Commission nationale du débat public.
Arrêté du 30 avril 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le montant de l'indemnité et des frais remboursés est déterminé par le président de la Commission nationale du débat public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance