Arrêté du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les remboursements de frais auxquels ont droit le président, les vice-président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale comprennent :

  • les frais de déplacement (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les remboursements de frais auxquels ont droit le président, les vice-président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale comprennent :

  • les frais de déplacement (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

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