Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2010art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 12 janvier 2010
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.