Arrêté du 30 avril 2002

Article 37

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Article 37

Jusqu'au 31 décembre 2002, l'identification des équidés est obligatoire pour :

participer à une manifestation publique ;

faire l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit ;

faire l'objet d'un déplacement à destination d'un autre pays ;

être destiné à l'abattage.

Aussi, jusqu'à cette date, tout équidé sevré non identifié, né en France, peut être identifié selon les modalités définies aux articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008

Jusqu'au 31 décembre 2002, l'identification des équidés est obligatoire pour :

  • participer à une manifestation publique ;
  • faire l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit ;
  • faire l'objet d'un déplacement à destination d'un autre pays ;
  • être destiné à l'abattage.

Aussi, jusqu'à cette date, tout équidé sevré non identifié, né en France, peut être identifié selon les modalités définies aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance