Arrêté du 30 avril 2002

Article 17

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Article 17

L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008

L'établissement public Les Haras nationaux conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance