Arrêté du 30 avril 2002

Article 15

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Article 15

Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 214-10 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.

La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention "signalement conforme" avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008

Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 214-10 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.

La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention "signalement conforme" avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.

Relations

cite

cite  Code rural L214-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance