Abrogé29 décembre 2010
Créé le 5 mai 2002
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 28 décembre 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.