Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11
Créé le 3 mai 2002 · En vigueur du 8 juillet 2010 au 30 septembre 2018
La sous-direction E (Commerce international) comprend trois bureaux :
Le bureau E / 1. - Politique tarifaire et commerciale.
Il participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Il participe à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle ; il contribue à l'accompagnement du commerce international dans ces domaines.
Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration.
Le bureau E/2. - Prohibitions, agriculture et protection du consommateur
Il participe à la régulation des flux commerciaux en coordonnant l'action de la douane relative aux échanges extérieurs soumis à des règles internationales, communautaires ou nationales spécifiques.
Il assure la gestion des embargos commerciaux.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public tels les matériels de guerre, les biens à double usage, les armes et les munitions.
Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne en la matière.
Il coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs, de santé publique et animale et d'environnement et participe, en coopération avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour certaines dispositions d'ordre technique.
Il est plus particulièrement chargé de la coordination et de la gestion des crises dans ces domaines.
Le bureau E/3. - Politique du dédouanement
Il contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges.
Il participe à l'élaboration de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, met en oeuvre les régimes douaniers et définit les règles d'application des procédures (droit commun et simplifiées) attribuant un régime douanier aux marchandises.
Il négocie avec les administrations douanières des autres Etats membres la délivrance d'autorisations communautaires.
Il conduit des actions à l'attention des opérateurs et des services douaniers dans le cadre de la politique de la douane économique.
Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.