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Arrêté du 30 avril 2002

fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Abrogé9 avril 2003
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;

Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 février 2002,

Périmé9 avril 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 9 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dockers qui ne sont pas embauchés malgré leur présence est augmenté à 17,10 euros à partir du 1er janvier 2002.

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.

Périmé9 avril 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 9 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'indemnité de garantie des ports maritimes

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2002 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant une indemnité de garantie pour les ports maritimes.

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

A. Gille

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Abrogé depuis le mercredi 9 avril 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 8 avril 2003

Arrêté du 30 avril 2002
Article 1
Article 2