Périmé9 avril 2003
Créé le 5 mai 2002
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.
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Arrêté du 30 avril 2002
Abrogé9 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 février 2002,
Périmé9 avril 2003
Créé le 5 mai 2002
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
A. Gille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Abrogé depuis le mercredi 9 avril 2003