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Arrêté du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'

article L. 521-1 du code des ports maritimes

(

Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés

)

Art. L.521-1

Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés

Les dockers intermittents qui ne sont pas embauchés reçoivent une indemnité, sauf s'ils sont malades, en accident ou refusent un travail.

est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé9 avril 2003

Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 9 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dockers qui ne sont pas embauchés malgré leur présence est augmenté à 17,10 euros à partir du 1er janvier 2002.

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 9 avril 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 8 avril 2003

Source : Légifrance