Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 9 avril 2003
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Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.