JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « dans la limite de 125 F par jour » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 EUR par jour ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « dans la limite de 125 F par jour » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 EUR par jour ».