Arrêté du 30 avril 1998

Article 6

Créé le 22 mai 1998 · En vigueur depuis le 18 janvier 2025

Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il en fixe le calendrier et les modalités d'expression des suffrages. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mai 1998 au vendredi 17 janvier 2025