JORF n°117 du 21 mai 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, est fixé le modèle de formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance » homologué sous le numéro S 9001 (1).


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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, est fixé le modèle de formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance » homologué sous le numéro S 9001 (1).