Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 1998, est fixé le modèle de formulaire « fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance » homologué sous le numéro S 9001 (1).

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.