En vigueur depuis le 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
Arrêté du 30 avril 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
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En vigueur depuis le 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997
Source : Légifrance