Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 30 novembre 1999
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destinés au transport de marchandises
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7,
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 30 novembre 1999
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. IDRAC
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 29 novembre 1999