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Arrêté du 20 décembre 1993

relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de vehicules industriels destinés au transport de marchandises

Abrogé30 novembre 1999
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7,

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 30 novembre 1999

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 29 novembre 1999

Arrêté du 20 décembre 1993
TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes
TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 13