Arrêté du 30 avril 1992

Article 9

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Article 9

Les dates d'examen sont fixées par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 27 avril 2006

Les dates d'examen sont fixées par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1992 au mercredi 26 avril 2006

Source : Légifrance