Arrêté du 30 avril 1992

Article 13

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Article 13

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 août 1992 · Abrogé le 27 avril 2006

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 1992 au mercredi 26 avril 2006

Source : Légifrance