Art. 1er. - La société Miriadair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public) à 330-6 et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) à R. 330-17 (Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer) du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 1991
Art. 1er. - La société Miriadair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles
L. 330-1
(
Conditions d'exploitation du transport aérien public
)
Art. L.330-1
Conditions d'exploitation du transport aérien public
Le transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs.
à 330-6 et
R. 330-1
(
Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens
)
Art. R.330-1
Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens
Les licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
à
R. 330-17
(
Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer
)
Art. R.330-17
Sanctions pour infractions aériennes en outre-mer
Dans les territoires d'outre-mer, les infractions liées à l'aviation civile peuvent entraîner des amendes multipliées selon le nombre de vols ou titres de transport concernés.
du
code de l'aviation civile
et précisées dans le présent arrêté.
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