Arrêté du 30 avril 1991

Article 2

Abrogé29 août 2011

Créé le 6 mai 1991

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Education et du ministre chargé de la Fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et, le cas échéant, au troisième concours et fixe la date de clôture des inscriptions.

L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places entre les sections et éventuellement entre les options, ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Education. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 1991 au dimanche 28 août 2011