Arrêté du 30 avril 1990

Article 1

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Article 1

L'indemnité prévue à l'

article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé

en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 39 000 F ; elle est réduite d'un montant de 450 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.

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Abrogé3 septembre 2005

Créé le 5 mai 1990 · Abrogé le 3 septembre 2005

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 39 000 F ; elle est réduite d'un montant de 450 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 septembre 2005

En vigueur du samedi 5 mai 1990 au vendredi 2 septembre 2005

Source : Légifrance