Abrogé3 septembre 2005
Créé le 5 mai 1990
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 39 000 F ; elle est réduite d'un montant de 450 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.