Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'arrêté déterminé par le directeur de la comptabilité publique
Résumé Les règles de l'arrêté commenceront à une date choisie par le directeur de la comptabilité publique.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Arrêté Date d'effet
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.
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