Arrêté du 30 avril 1987

Article 13

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Article 13

La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation dans le territoire des produits visés aux annexes IV et V du présent arrêté, en vue d'y être soumis au contrôle du service de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1987

La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation dans le territoire des produits visés aux annexes IV et V du présent arrêté, en vue d'y être soumis au contrôle du service de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1987

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