En vigueur depuis le 19 juillet 1987
Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.