Arrêté du 30 avril 1987

Article 12

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Article 12

Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1987

Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.

Relations

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cite  Arrêté 1987-04-30 art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 11, annexe IV, annexe V

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1987

Source : Légifrance