Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des régies de recettes et de dépenses auprès des représentations françaises à l'étranger
Résumé Le ministre des affaires étrangères peut créer des systèmes de gestion de l'argent dans les ambassades et consulats français à l'étranger, après accord d'un comptable.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
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