Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de paiement des dépenses par les régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent payer les dépenses avec différents moyens, mais pas avec des cryptoactifs.
Les régisseurs sont habilités à payer les dépenses mentionnées à l'article 6 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.
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