JORF n°0210 du 4 septembre 2024

Chapitre III : Les dépenses

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiement des dépenses par les régisseurs à l'étranger

Résumé Les régisseurs peuvent payer des frais spécifiques pour les services de l'État à l'étranger et d'autres dépenses sans autorisation préalable.

Les régisseurs sont autorisés à payer :
1° Toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, prévue à l'article 26 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
2° Les dépenses dont le paiement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
3° Les dépenses sans ordonnancement préalable, en cours d'exercice budgétaire et dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion qui sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2018 susvisé.
Dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion, l'ordonnancement de régularisation doit intervenir au plus tard le 15 février de l'année suivant celle du paiement.

Article 7

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Mise à disposition de fonds pour le régisseur

Résumé Le régisseur reçoit l'argent dont il a besoin selon ses prévisions.

Le comptable public assignataire met à disposition du régisseur un approvisionnement dont le montant est déterminé en fonction de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes produit par ce dernier.

Article 8

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Moyens de paiement des régisseurs

Résumé Les régisseurs peuvent payer avec de l'argent, mais pas avec des cryptomonnaies

Les régisseurs sont habilités à payer les dépenses mentionnées à l'article 6 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.