Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de l'approvisionnement par le comptable public assignataire
Résumé Le comptable donne de l'argent au régisseur selon ses prévisions de dépenses et de recettes.
Le comptable public assignataire met à disposition du régisseur un approvisionnement dont le montant est déterminé en fonction de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes produit par ce dernier.
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