Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes suivantes :
1° Les droits de chancellerie et les produits perçus à l'étranger par les postes diplomatiques ou consulaires dans l'exercice de leurs missions ;
2° Les reversements des recettes perçues par les mandataires en vertu de conventions de mandat, au titre desquelles les droits de chancellerie ;
3° Les recettes dont l'encaissement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
4° Les créances fiscales et non fiscales sur demande du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor ;
5° Les créances hospitalières sur demande du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Les régisseurs sont habilités à encaisser les recettes mentionnées à l'article 3 par tout moyen de paiement prévu par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé ou autorisé à titre dérogatoire par le ministre chargé du budget, à l'exclusion des cryptoactifs.

Les recettes de droits de chancellerie afférentes à l'émission d'actes administratifs ou à l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas sont perçues contre délivrance d'une quittance issue des applications de gestion.