Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Sur le rapport du directeur général de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2023/25/F ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-1 (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques)Art. R.541-221Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniquesLes appareils électriques et électroniques auront une note de durabilité basée sur leur réparabilité, fiabilité et améliorations possibles. et R. 541-222 (Obligation d'information sur les qualités environnementales des produits)Art. R.541-222Obligation d'information sur les qualités environnementales des produitsLes producteurs doivent fournir des informations sur l'impact environnemental des produits, accessibles gratuitement et en ligne. ;
Vu le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 (Décret sur la liste des substances dangereuses)Décret sur la liste des substances dangereusesCe décret définit les substances dangereuses et comment elles sont listées par le ministère avec l'aide d'une agence sanitaire. relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets pris en application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits)Art. L.541-9-1Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produitsLes producteurs doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, comme la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses. ;
Vu le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (Décret sur l'information environnementale des produits)Décret sur l'information environnementale des produitsLes entreprises doivent informer les consommateurs sur l'impact environnemental de leurs produits et suivre de nouvelles règles en fonction de leur taille. relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets,
Arrête :